Vendredi 14 mars, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, ont effectué un point d'étape et annoncé les perspectives du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, lancé en 2023. Détails.
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En juin 2023, un plan de lutte gouvernemental contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales ou douanières, était présenté. Cette feuille de route, articulée autour de 35 mesures, prévoyait des moyens humains et budgétaires sans précédent pour rétablir la justice et rendre aux Français l’argent de la fraude.
Aujourd’hui, un point d’étape est fait pour évaluer les premiers résultats et entrevoir les perspectives en matière d’action contre toutes les fraudes.
20 Md€ de fraudes détectés en 2024
13 Md€ encaissés en 2024
x2 : objectif de doubler le montant des fraudes détectées d'ici à 2029
La fraude aux aides publiques désigne l'ensemble des actions illégales visant à obtenir ou à conserver des aides octroyées par l’État ou, en lien avec l’État, par les collectivités locales ou l’Union européenne (subventions à des entreprises, prestations sociales, aides à la rénovation pour les particuliers, etc.).
- La fausse déclaration : fournir des informations inexactes ou trompeuses pour obtenir une aide, comme déclarer un revenu inférieur à la réalité.
- L’utilisation de faux documents : présenter des documents falsifiés pour justifier une demande d'aide.
- L’usage détourné de fonds issus d’une aide publique : utiliser les fonds publics obtenus à des fin autres que celles prévues par l’aide.
Une politique anti-fraude aux aides publiques a été impulsée avec la création de la cellule nationale de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).
Ce dispositif a permis des synergies grâce à la mise en place d’une doctrine commune par les administrations et organismes en charge du versement des aides publiques, par les services d’enquête judiciaire et l’institution judiciaire.
236 M€ : fraude évitée aux certificats d’économie d’énergie (CEE) avant leur délivrance
229 M€ : fraude évitée au dispositif MaPrimeRénov’
14 M€ : fraude évitée au fonds territorial d’accessibilité (FTA)
Parmi les perspectives pour les années à venir, le Gouvernement soutient la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Par ailleurs, les services seront davantage armés tant au niveau national qu’européen pour mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques et, au-delà, contre toutes les formes d’économie souterraine et de criminalité organisées qui grèvent les finances publiques.
Un comité interministériel anti-fraude (CIAF), sous l'égide de la ministre chargée des comptes publics, sera organisé pour poser ces nouvelles priorités d'action collectives et fixer les orientations à venir.
La fraude fiscale est une infraction qui consiste à se soustraire délibérément à ses obligations fiscales en utilisant des moyens illégaux pour réduire ou éluder le montant d'impôt dû.
- La fausse déclaration : fournir des informations inexactes ou trompeuses dans une déclaration fiscale.
- Le recours à des sociétés écrans : créer des entités fictives pour dissimuler des revenus ou des actifs.
- L’organisation de l'insolvabilité : transférer des actifs pour se rendre insolvable et éviter le paiement des impôts.
Au cours de l’année 2024, 16,7 Md€ de droits et pénalités ont été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal, soit un doublement sur les cinq dernières années. Cette augmentation résulte d’une efficacité accrue des contrôles fiscaux à la fois externes (réalisés « sur place ») et sur pièces (réalisés « du bureau »).
Également à un niveau record sur les cinq dernières années, les montants encaissés en 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur des créances de contrôle fiscal ont atteint 11,4 Md€ (soit 50 M€ de plus qu’en 2023).
L’ensemble de ces résultats s’inscrit notamment dans la dynamique impulsée par le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques avec :
- la poursuite de la modernisation du contrôle fiscal avec un recours accru au ciblage par l’intelligence artificielle (IA),
- le renforcement de la « relation de confiance » entre l’administration et le citoyen impulsée par la loi pour un État au service d'une société de confiance de 2018.
Cette hausse a également été rendue possible par l’augmentation des moyens humains et techniques consacrés aux contrôles fiscaux, avec près de 800 emplois créés ces trois dernières années.
Enfin, une unité de renseignement fiscale spécialisée dans les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves a été créée.
Dans la continuité du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques lancé en 2023, de nouvelles mesures sont annoncées en matière de lutte contre la fraude fiscale :
La loi de finances pour 2025 crée une « procédure flash » qui permettra, dès la prochaine campagne d’impôt sur le revenu, de faire obstacle à la restitution de sommes indues en présence de déclarations manifestement frauduleuses telles que les usurpations d’identité ou de compte bancaire.
La capacité des services sera renforcée pour contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment grâce à la formation des agents et l’acquisition de logiciel.
Des travaux seront conduits dès 2025 pour préparer l’exploitation des informations liées à la facturation électronique à des fins de lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027.
Une évaluation de la fraude à l’impôt sur les sociétés va être conduite en s’appuyant sur la méthode retenue pour évaluer la fraude à la TVA.
Une base interministérielle de RIB frauduleux est en cours de création. De plus, les échanges entre administrations fiscales et sociales vont être renforcés dans le cadre de la refonte de la convention nationale entre la DGFiP et l’Urssaf.
La hausse des moyens humains se poursuit : 147 emplois supplémentaires seront créés en 2025 pour la lutte contre la fraude et le meilleur recouvrement des amendes.
La fraude sociale regroupe l’ensemble des pratiques visant à contourner délibérément la législation sociale, que ce soit pour échapper aux obligations contributives ou pour percevoir indûment des prestations.
- Le travail dissimulé, qui correspond à des situations ou l’entreprise ne déclare pas tout ou partie de son activité ou dissimule tout ou partie d’un emploi salarié.
- La fraude aux prestations liée à des usurpations d’identité, à de fausses déclarations ou encore à de faux arrêts de travail.
- La fraude des professionnels de santé qui facturent à l’Assurance maladie des actes fictifs ou surcotés ou établissent de fausses ordonnances.
La hausse des redressements s’est accélérée ces dernières années : alors que les montants de fraudes détectées n’atteignaient que 0,6 Md€ en 2012 et 1,2 Md€ en 2020, les fraudes détectées et redressées en 2024 sont estimées à hauteur de 2,9 Md€ dans le champ des organismes de sécurité sociale.
Le niveau de recouvrement progresse également : en matière de lutte contre le travail dissimulé, les recouvrements se sont ainsi élevés à 121 M€ en 2024, en hausse de plus de 50 % par rapport à ceux enregistrés en 2023.
Ces résultats reflètent, là aussi, la dynamique insufflée par le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui s’est traduite :
- dans les objectifs et les moyens fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion des caisses du régime général, au travers, notamment, d’une augmentation de 20 % des effectifs entre 2023 et 2027 et d’un plan de modernisation des systèmes d’information de 1 Md€ sur cette période,
- dans la modernisation des stratégies de contrôle des organismes de Sécurité sociale,
- dans le renforcement de l’arsenal juridique à la disposition des organismes de Sécurité sociale,
- dans la sécurisation des données et le pré-remplissage des déclarations pour l’ouverture des droits et la gestion des prestations,
- dans le renforcement des mesures d’accompagnement visant à prévenir la fraude en amont.
L’objectif est d’amplifier les résultats obtenus en 2024, notamment au moyen de :
- la poursuite du déploiement des mesures du plan 2023-2027, dans le cadre notamment des conventions d’objectifs et de gestion des organismes de sécurité sociale,
- la mise en œuvre de mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes sociales (aux cotisations, aux prestations d’Assurance maladie…) tant en amont (fraude évitée) qu’en aval (fraude recouvrée).
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite accompagner l’objectif de hausse du recouvrement des cotisations dans le cadre de la lutte contre le travail illégal d’ici à 2027.
Les agents de la direction générale de la douane et des droits indirects (DGDDI) luttent contre la fraude, les trafics illicites (stupéfiants, armes), mais aussi la contrefaçon. En matière de fraude, les délits à caractère financier entrent dans son champ de compétences.
La douane participe également à l’identification des filières de blanchiment de l’argent issu d’activités illégales.
51,5 M€ : saisis en 2019 pour des manquements aux obligations déclaratives
71,2 M€ : saisis en 2024 pour des manquements aux obligations déclaratives
600 M€ : d’avoirs criminels saisis ou identifiés en 2024
En 2024, une nouvelle stratégie financière nationale a été lancée autour de cinq priorités opérationnelles : « renseignement », « ciblage », « contrôle », « enquête » et « politique contentieuse_».
Parmi les nouveautés, des brigades qui contrôlent les flux physiques et des services régionaux d’enquêtes qui réalisent des enquêtes douanières sur les flux commerciaux.
Aussi, faisant le constat de l’absence de service de police judiciaire à compétence nationale traitant des fraudes aux finances publiques, le Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) a été transformé en Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), pour appréhender spécifiquement ce contentieux. L’ONAF a pour partenaire de premier plan la MICAF.
Enfin, la réforme de l’Union douanière est l’opportunité de mieux encadrer le e-commerce. La France a à ce titre formulé des propositions concrètes pour rétablir des conditions de concurrence équivalentes entre les plateformes et acteurs du commerce traditionnel (comme la suppression de la franchise de 150 euros de droits de douane dont bénéficient les envois de faible valeur).
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Source : Ministère de l'Economie. Photo : Fotolia - Rawpixel Ltd.
Pour aider les entreprises à se prémunir contre les situations de fraude, des experts-comptables :
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